Des infractions immobilières en toute impunité…

Ce mercredi, la Commission Aménagement du Territoire faisait sa rentrée au Parlement Régional bruxellois. Une des questions abordées concernait les sanctions administratives qui pouvaient être levées dans le cadre de la lutte contre les infractions immobilières telles que la vacance immobilière. Certaines communes ont souhaité appliquer l’instrument taxe dans ce domaine urbanistique. Car force est de constater que du côté du Parquet les poursuites en la matière sont défaillantes. Une légère augmentation quant au nombre de jugements s’est ressentie en 2011. Mais c’est loin d’être

suffisant et cela implique un sentiment d’impunité d’une part et des tensions au sein des quartiers. Or, le 12 juin dernier, le Conseil d’Etat a annulé le règlement taxe initié à la commune de Schaerbeek. Cela pose question au sein des communes dont la volonté est d’octroyer plus de moyens pour pallier à des situations urbanistiques impunies juridiquement parlant. La capacité de dresser des amendes administratives et d’exiger des mesures réparatrices dans le chef des communes était pourtant l’un des éléments avancés dans l’accord de majorité. Il est essentiel de s’y atteler afin de pallier à la nécessité d’une meilleure gestion au sein des communes mais aussi afin de faire respecter l’égalité de traitement face à la loi. La volonté régionale, dans le cadre de la Réforme du COBAT (Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire), est de donner la possibilité à l’autorité qui verbalise une infraction urbanistique via une amende administrative de percevoir celle-ci et ce dans des délais raisonnables. Il est aussi envisagé de simplifier les conditions de délivrance de permis. Reste que responsabiliser les communes, verbaliser et simplifier ne résolvent pas le sentiment d’impunité de celui qui ne fait donc que prévoir le montant de l’amende dans son budget travaux. Il me paraît indispensable d’instaurer des mesures réparatrices. Ce n’est que dans cette configuration que tout un chacun entendra son devoir de respect des règles mais surtout qu’une préservation des biens urbanistiques efficiente se développera. On peut tout de même s’inquiéter du retard pris dans la mise en œuvre de l’accord de majorité concernant cet outil, qu’est la sanction administrative, dans un domaine aussi important que l’urbanisme !

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