La réforme du code bruxellois d’aménagement du territoire vise une simplification administrative et une mise en œuvre plus efficace des décisions

Les négociations institutionnelles qui ont suivi les élections fédérales de 2010 et qui vont déboucher sur la sixième réforme de l’Etat ont été l’occasion pour la Région Bruxelloise de rendre plus efficace la mise en œuvre de certaines de ses politiques et d’augmenter les financements qui lui sont octroyés. Si la Région parvient à bien organiser son administration pour gérer ces nouvelles compétences, cela peut représenter une belle amélioration pour les Bruxellois. Cela concerne la propreté, la mobilité, le logement et également l’urbanisme.

Trois changements majeurs sont à relever. Le premier est que les communes pourront directement délivrer les permis d’urbanisme lorsqu’un projet ne nécessite ni rapport ni étude d’incidences et que la Commission de concertation rend un avis unanime favorable. Le fonctionnaire délégué par le gouvernement pour octroyer ou refuser les permis participe à cette commission. Cela aura pour conséquence une plus grande rapidité pour la délivrance des permis par les communes.

Dans le même sens, le deuxième changement implique que si la commune ne délivre pas un permis dans des délais raisonnables, la Région peut donner un avertissement puis prendre le dossier en charge.

Finalement, dans six situations, il est actuellement prévu que ce soit la Région qui délivre un permis. Dorénavant, lorsqu’un permis nécessite un rapport ou une étude d’incidence, ce sera également la région qui s’en chargera, avec un avis de la commune. A titre d’exemple, il y a étude d’incidences

dans les cas suivants : construction d’un immeuble de bureaux dont la superficie de plancher dépasse 20.000 mètres carrés, parc de stationnement à l’air libre comptant plus de 200 emplacements, garages, emplacements couverts comptant plus de 200 véhicules. Quant aux rapports d’incidences, ils sont requis notamment dans les cas suivants : construction d’un immeuble de bureaux dont la superficie de planchers se situe entre 5 000 et 20 000 m² hors sol, complexe hôtelier de plus de 100 chambres, création de plus de 200 mètres carrés d’équipements sportifs, culturels, de loisirs, scolaires et sociaux, parc de stationnement à l’air libre comptant de 50 à 200 emplacements, garages, emplacements couverts comptant de 25 à 200 véhicules.

Cette nouvelle réforme est urgente et importante, mais il est essentiel que le Gouvernement bruxellois soit conscient du fait qu’elle mènera le fonctionnaire délégué à la gestion annuelle de 180 à 200 dossiers avec rapport d’incidences, soit quelque 120 dossiers supplémentaires. Dès son entrée en vigueur, le Gouvernement devra donc se saisir de la problématique pour qu’on ne connaisse pas les retards apparus avec l’introduction du permis unique. Les communes pourront elles se consacrer aux permis pour lesquelles elles restent compétentes.

La proposition d’ordonnance intégrant ces nouveaux principes a commencé à être débattue au Parlement Bruxellois cette semaine. Le vote interviendra avec l’ensemble des textes de la réforme, dont celui sur la rationalisation du nombre des sociétés de logement ou du transfert de la propreté aux communes.

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