Le droit au logement est un droit consacré par notre Constitution.
Pourtant, peut-on réellement affirmer, en tant que responsables politiques, que ce droit est effectif ?
Nous ne le pensons pas. Une partie importante de la population de notre pays est aujourd’hui sévèrement affectée par une grave crise du logement. Alors que le revenu moyen des Belges baisse, les prix du logement augmentent.
Entre 1998 et 2004, à Bruxelles, les loyers courants ont augmenté de plus de 25%, d’autre part, les loyers demandés à l’entrée dans le logement ont augmenté de plus de 40%, en revanche l’indice santé, à partir duquel sont calculées les indexations de loyer prévues par la loi, n’a crû quant à lui que de 10%.
Il est généralement admis qu’un ménage devrait consacrer au maximum 30% de son budget au paiement de son logement. Or, La dernière enquête sur le budget des ménages réalisée par l’Institut National de Statistiques, en 2000, montrait que la part du budget des ménages consacrée au logement atteignait alors 64 % pour les 10% de ménages aux revenus les plus faibles et que seul les 20% des ménages aux revenus les plus élevés atteignaient le seuil raisonnable des 25% à consacrer au logement. Ceci entraîne des conséquences sociales dramatiques.
Dès lors, nos concitoyens aux revenus les plus faibles sont contraints de se tourner vers le logement public ou subventionné, qui est loin de pouvoir satisfaire cette demande sans cesse croissante. Actuellement, 25.000 ménages bruxellois et 40.000 ménages wallons sont en attente d’un logement social.
Dans ce contexte et en vertu de l’article 23 de la Constitution qui reconnaît que le logement est un bien de première nécessité, le principe de liberté en matière de détermination des loyers devient intenable car l’offre est insuffisante dans un marché régi par la loi de l’offre et de la demande.
C’est la raison pour laquelle, nous avons déposé une proposition de loi qui crée un système pour réguler l’évolution des loyers. Ce système prévoit que les loyers ne peuvent augmenter que proportionnellement à l’augmentation du coût de la vie. Seules des circonstances nouvelles ou des travaux d’amélioration du logement pourraient justifier une augmentation plus conséquente. En aucun cas le simple fait d’arriver au terme du bail ne pourrait être invoqué pour hausser le loyer.
Par ce système, empêchant les hausses injustifiées de loyer, ECOLO entend rendre effectif le droit au logement pour tous. La régulation du marché bénéficiera au plus grand nombre et en priorité à ceux qui en ont socialement besoin à savoir, les familles nombreuses, les jeunes couples avec enfants et les familles monoparentales.
Marie Nagy
Députée
La Proposition de loi est consultable sur le site Internet de la Chambre (www.lachambre.be, avec le numéro de la proposition de loi : doc. 51 – 1788) ou être obtenue auprès de Sandrine Couturier (sandrine.couturier@ecolo.be)