Les grands projets immobiliers de logement devront dorénavant prévoir au moins 15% de logements à finalité sociale

La délivrance d’un permis d’urbanisme pour des projets importants de construction de bureaux octroie des avantages au propriétaire mais nécessitent d’autres investissements. Des mobile spy phone charges d’urbanisme sont alors demandées au propriétaire pour contrebalancer ces effets négatifs, proportionnellement à spy phone software for free l’avantage perçu par le propriétaire. Les charges peuvent notamment consister en la réalisation, la transformation ou la rénovation à titre gratuit de voiries, d’espaces verts, de bâtiments publics, d’équipements publics et d’immeubles de logements ou financer des quest homework services réalisations qui permettent d’assurer une mixité des fonctions dans les projets. Les charges d’urbanisme sont exécutées «en nature» ou/et «en argent». Une opération immobilière rentable pour le maître de l’ouvrage ne doit donc pas avoir des répercussions néfastes sur les finances du pouvoir public intéressé.

Dans le buy research papers cadre de l’actualisation du plan qui détermine l’affectation des sols de la région (ou PRAS), le gouvernement a décidé d’élargir ces charges aux projets de logements de plus de 1000 m². Le montant de la charge sera de 50 € le m² pour financer des logements publics et des équipements. La charge peut également être la réalisation de 15 % de logements répondant à des critères d’accessibilité financière, la cession gratuite de logement ou la réalisation d’un équipement. L’application de charges d’urbanisme sur les projets immobiliers de plus de 1.000 m² instaurera la création de order essay véritables quotas de logements publics dans les projets de logements privés.

L’objectif est évidemment de se donner un outil supplémentaire pour répondre à la crise du logement dans la Région Bruxelloise à laquelle s’attaque Christos Doulkeridis, responsable de la politique du logement. Cette crise professional essay writers in toronto sévit particulièrement parmi les ménages qui ne peuvent pas trouver de logement dans le parc immobilier privé. C’est également un outil pour favoriser la mixité sociale dans les quartiers.

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