La commission de l’Aménagement du territoire du Parlement s’est réunie le jeudi 29 octobre. Charles Picqué était présent pour répondre à mon interpellation sur le dossier du quartier européen (http://www.weblex.irisnet.be/Data/Crb/Biq/2009-10/00006/images.pdf). Mes questions ont porté sur la reconversion des bureaux abandonnés par la Commission, et sur la captation des plus-values liées au projet urbanistique choisi par la Région, celui de l’architecte Portzamparc.
Le quartier européen constitue un quartier stratégique pour le développement régional. Pourtant, le quartier européen est longtemps demeuré un quartier uniquement voué à l’investissement de bureaux. Y prévalait alors un certain « laisser faire ». Partant de là, le quartier européen souffre aujourd’hui d’un manque chronique de convivialité et de prestige.
Le plan tripartite d’Isabelle Durant de novembre 2001 a constitué une reprise en main prometteuse du quartier ; le schéma directeur (SD) Europe de 2008 a suivi. Depuis, la perspective de voir le quartier européen suivre une ligne urbanistique plus favorable peut être imaginée.
Mais faiblesse du SD : son caractère indicatif. En effet, il trace des orientations, mais il présente peu de propositions concrètes pour passer des bonnes intentions aux réalisations. Rare proposition, une compétition d’urbanisme pour « reprofiler » la rue de la Loi. Cette compétition a couronné la démarche de Portzamparc en mars 2009.
Dans ce projet on trouve du positif, comme la volonté d’ « ouvrir la rue » pour en réduire l’effet canyon, et de viser plus de mixité. Mais d’autres aspects du projet interpellent franchement : le projet prévoit par exemple la construction des 3 plus hautes tours de Bruxelles, et le doublement de la densité dans la rue… Mais là où le « Plan Urbain Loi » (PUL) pêche le plus fondamentalement, ce n’est pas en ce qu’il propose, mais plutôt ce sur quoi il n’est pas en mesure d’agir.
En effet, conformément aux objectifs de mixité du SD, le plan prévoit de concentrer rue de la Loi les bureaux de la Commission, pour reconvertir les bureaux qu’elle occupait ailleurs dans le quartier en logements. Mais ce plan, comme le Plan particulier d’affectation du sol à venir qui l’opérationnalisera, resteront muets à ce sujet. Ces documents se cantonnent en effet aux 10 seuls îlots rue de la Loi.
J’ai donc demandé au Ministre-Président si un dispositif réglementaire était prévu pour rendre effectives ces reconversions. Charles Picqué m’a répondu qu’un PPAS cadre, donc léger en termes de prescriptions urbanistiques, sera édicté pour le reste du quartier européen. Il précisera les affectations du PRAS pour favoriser la mixité et la création de logements. Mais sur les délais, et sur qui en prendra l’initiative, le Ministre-Président est resté évasif.
Par ailleurs, j’ai interrogé le Ministre-Président sur la question de la captation des plus-values liées au Plan de Portzamparc. Au regard des profits qui seront engrangés grâce au doublement des gabarits, cette question me semble capitale pour pouvoir faire face aux défis du SD Europe hors rue de la Loi. D’autant plus dans les circonstances budgétaires délicates que connaît la Région.
Charles Picqué a répondu qu’un élément marquant de la copie de Portzamparc était la faisabilité financière. Toutefois, selon lui les marges dégagées permettraient uniquement de financer les opérations prévues par le projet rue de la Loi : création d’espaces verts, de logements… Même dans ce contexte, la captation des plus-values demeure primordiale. Trois pistes seraient envisagées :
– (1) l’application des charges d’urbanisme ;
– (2) la mutualisation des plus-values, selon le modèle de gestion collective de développement des ilots ; ce modèle est à inventer ; un bureau d’avocats rendra une étude à son propos en décembre ;
– (3) l’application d’une ordonnance cadre sur les plus-values immobilières ; cette ordonnance n’existe pas à ce jour, mais son l’élaboration mériterait d’être lancée.
Pour Ecolo, il est indispensable que les plus values qui seront générées puissent contribuer concrètement à la création de logements et à l’amélioration du lien entre le Quartier Européen et les habitants de Bruxelles.