Proposition de loi établissant des critères et une procédure de régularisation de certaines catégories d’étrangers résidant sur le territoire belge, et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
( déposée par Marie Nagy – Députée)
Résumé
La proposition de loi vise à établir une procédure et des critères de régularisation clairs et permanents.
Pourront demander à bénéficier d’une régularisation de leur séjour, les étrangers qui séjournent en Belgique et qui se trouvent dans une des situations suivantes:
1° soit ont demandé la reconnaissance de la qualité de réfugié, sans avoir reçu de décision exécutoire ou sans qu’un arrêt du Conseil d’Etat ne soit intervenu dans la procédure de recours à l’encontre de cette décision exécutoire, dans un délai de trois ans ;
2° soit ne peuvent, pour des raisons indépendantes de leur volonté, retourner dans le pays dont ils ont la nationalité;
3° soit sont gravement malades ou handicapés ;
4° soit ont développé des attaches sociales durables dans le pays ou se trouvent dans une situation humanitaire;
5° soit disposent d’un projet de contribution socio-économique en Belgique
Une Commission des régularisations indépendante, composée de trois membres – un magistrat, un avocat, et un membre ong – prend des décisions sur les demandes introduites, après avoir pris en considération l’avis rendu par le parquet sur l’ordre public et celui du Ministre de l’Intérieur sur la sécurité nationale.
Les demandes de régularisation sont introduites auprès du bourgmestre de la localité où séjournent les demandeurs, qui transmet, après enquête de résidence, à la Commission des régularisations.
Pour consulter les développements et détails de la proposition de loi, cliquez ICI
ou visitez le site de la chambre (doc 51 2328/001).