Trouver un logement accessible est devenu aujourd’hui une difficulté à laquelle beaucoup de Bruxellois doivent faire face. À ce titre, je me suis penchée sur la problématique de la transparence de l’information sur le prix des loyers notamment pour lutter contre les discriminations dans l’accès au logement. Au cours du Conseil communal de ce 25 janvier, j’ai questionné Monsieur le Bourgmestre, Freddy Thielemans, à propos de l’action du Collège dans la mise en œuvre des dispositions fédérales.
Saviez-vous que depuis le 18 mai 2007 les annonces de mise en location ont pour obligation d’afficher publiquement le montant du loyer ainsi que les charges communes ? Cette mesure, qu’a prise le gouvernement fédéral, a pour objectif d’assurer une meilleure transparence du marché locatif et de lutter contre la discrimination.
Néanmoins, je me demande à présent quelle a été l’action de la Ville de Bruxelles afin de faire respecter cette législation, qui confié aux communes le soin de contrôler qu’effectivement le prix figure dans les informations qui sont données à propos d’un bien mis en location.
Le Bourgmestre me répond qu’il s’agit, en effet, d’une disposition du code civil fort bien louable qui doit être traduit dans un règlement de police communal. Ce que la Ville n’a pas fait car pour le Collège de la Ville, sa mise en application est difficile. Les modalités de contrôle et l’identification des locataires récalcitrants ne sont d’une part pas évidentes et d’autre part engendrent un coût administratif trop important.
Le contrôle demanderait un engagement de personnel et la mise en place de formations. Pour ce faire, il faudrait que la loi octroie des moyens supplémentaires. Mais le cadre budgétaire actuel ne le permettra peut-être pas.
Il faut regretter qu’aucune modification de la loi n’ait été suggérée au niveau fédéral, depuis 3 ans de manière à pallier à ces soucis de mise en application. Il est peut-être envisageable de mettre sur pied un autre type de contrôle ? Ou de trouver d’autres dispositions moins lourdes dans leurs modalités d’application : affichage aux fenêtres et petites annonces vérifiées par sondage, non pas par la police mais par des agents administratifs ou des gardiens de la paix ? Il ne faut pas abandonner cette piste !